Amendement n° I-3464 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu. « Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’ex… (extrait)

L'exposé des motifs

La déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI), peut être pratiquée par les exploitants pour faire face à la volatilité des revenus en réduisant le bénéfice agricole. L’épargne dans le cadre de ce dispositif peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs. To… (extrait)