I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 » ; 2° La première phrase du 1 du IV est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par le mots : « des années 2022 et 2023 » ; b) Les mots : « cette année » sont remplacés par les mots : « ces années ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un ra… (extrait)
La Haute Valeur Environnementale - ou HVE - est le niveau 3, soit le niveau le plus élevé, de certification environnementale des exploitations agricoles. Cette certification garantit le respect par l’exploitant agricole de très hauts standards en matière de respect des écosystèmes - notamment aquatiques -, de baisse des intrants chimiques et de protection de la biodiversité. Au 1er janvier 2022, e… (extrait)