Amendement n° I-3469 de M. Frantz Gumbs sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française. 95 % des bâtiments ont été endommagés et 25 % détruits. Avant même le passage de l’ouragan Irma, le territoire de Saint-Martin souffrait déjà de nombreuses difficultés : population multipliée par 4,5 entre 1982 et 2015, un P… (extrait)