I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionn… (extrait)
Les hausses des prix de l'énergie au cours des derniers mois ont eu de nombreuses conséquences sur les finances des collectivités locales, allant jusqu'à contraindre certaines à réduire les services publics qu'elles offrent à leurs administrés. Comme en 2022 - au travers du filet de sécurité prévu à l'article 14 de la LFR1 pour 2022, la majorité présidentielle souhaite venir en soutien des commune… (extrait)