Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé : « Art. 1529 bis. - I. - Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition. « La liste des commun… (extrait)
Dans certaines zones, les prix de l’immobilier ont parfois doublé, triplé voire quadruplé dans le cas de Paris au cours des vingt-cinq dernières années. En l’état, les plus-values de plus de 50k€ peuvent faire l’objet de la taxe sur les plus-values immobilières élevées au titre de l’article 1609 sexies G du CGI - dont le taux va de 2 % à 6 % en fonction du montant de la plus-value. L’assiette de c… (extrait)