Amendement n° I-3477 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant de la moins-value réalisée lors de la cession des valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A . » II. - La perte de recettes pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible une compensation d’un report de plus-value d’imposition avec la moins-value réalisée lors de la cession de titres en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.