Amendement n° I-3482 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. - À compter du 1er janvier 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnées à l’article 726. »

L'exposé des motifs

Le prélèvement à la source a permis d'augmenter le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu. S'il est mis en place pour les salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pour l'instant les cessions d'actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégories semble ainsi souhaitable. Le présent amendement entend commencer cette extension, … (extrait)