I. - Le premier alinéa de l’article 257 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestations de services n’est réputée intervenir. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction du dispositif en vigueur concernant le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l’article 257 bis du code général des impôts (CGI) en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP). Ces modifications, qui tiennent compte d’une décision récente du Conseil d’État, visent à garantir la conformité au droi… (extrait)