I. - L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ; 4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 5° Au premier alinéa du… (extrait)
L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) qui reposent aujourd’hui sur les loyers constatés en 1970. Cette révision a pour objectif de proposer un système d’évaluation plus simple et plus cohérent avec la réalité économique du marché locatif de ces types de locaux. La RVLLH se fonde sur … (extrait)