I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement propose une revalorisation de la DGF à hauteur de l'indice des prix à la consommation (IPC) dont le tabac est exclu, correspondant à une hausse de 4,2%. Dans un contexte de crise économique et énergétique, les collectivités territoriales seront en première ligne pour accompagner les ménages dans ces difficultés. Cela passera notamment par la nécessaire continuité des services… (extrait)