I. - L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ; d) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Au second alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 3° Le second alinéa du II est compl… (extrait)
Le présent amendement vise à promouvoir la pratique du vélo dans le déplacement du quotidien, et notamment pour le trajet domicile-travail. Ce dispositif fiscal permettrait aux entreprises d'accompagner leur salarié à la pratique du vélo, dans la sphère professionnelle mais également, en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Elle est ouverte à l'ensemble des entreprises, de t… (extrait)