I. - L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; - Le mot : « gratuite » est supprimé ; - Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ; - Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Au début du deux… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024. Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage l… (extrait)