I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se… (extrait)
Cet amendement vise à rétablire la nomenclature comptable permettant à une collectivité d’inscrire un aménagement de terrains et ainsi récupérer le FCTVA. Cela vise notamment les terrains de sports aménagés par les communes.