Amendement n° I-3512 de Mme Anne Brugnera à l'article 14:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 611 985 402 » le nombre : « 26 612 185 402 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon. Ainsi, à titre d’exemple, l’article L 272-1 du code électoral dispose q… (extrait)