Tombé.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa du 9° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « et 8° » les mots : « à 9° ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I… (extrait)
Ce sous-amendement complète la prorogation des exonérations temporaires de plus-values immobilières prévue par l'amendement I-3436. Il proroge pour deux ans, l’exonération au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation (prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI) créé par l'article 42 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat… (extrait)