Amendement n° I-3516 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 39.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte gravement préjudice à un groupe précis d’acteurs économiques : les gestionnaires forestiers indépendants, alors même que leur action de terrain quotidienne est primordiale pour les propriétaires forestiers et les écosystèmes. Cette disposition introduit une distorsion de concurre… (extrait)