Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB. » III. - Compléter l’amende… (extrait)
Ce sous-amendement permet de proroger, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023, la majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt pour investissement dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG). Il opère une coordination nécessaire, absente de l'amendement I-3023, mais qui figurait, lors de la dernière prorogation en date du ta… (extrait)