Amendement n° I-3519 de Le Gouvernement sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350-2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310-3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la couverture assurancielle des entreprises françaises par la mise en place d’une provision spécifique, déductible du résultat fiscal, facilitant la constitution de captives de réassurance. Ces dernières sont des structures d’auto-réassurance permettant aux entreprises de faire face aux risques auxquels elles sont exposées. La création d’une captive de réassu… (extrait)