Amendement n° I-3520 de Le Gouvernement sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au a du 1° du II de l’article 1640 du code général des impôts, la référence : « 1382 E, » est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est d’ordre rédactionnel. Il vise à corriger une référence incohérente. En cas de création d’une commune nouvelle et en l’absence de délibération spécifique de cette dernière, l’article 1640 du code général des impôts (CGI) prévoit le maintien des délibérations prises antérieurement par les communes participant à sa création : - pour leur durée et leur quotité, s’agissant des… (extrait)