I. - L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « à 2023 » ; 2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des années 2022 et 2023 prévu au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du t… (extrait)
L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022, afin d’inciter ces entreprises à renoncer à l’utilisation de tels produits. Afin de maint… (extrait)