Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du dix-septième alinéa, les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ; b) À la première phrase du vingt-quatrième alinéa, les mots : « et au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » sont remplacés par les mots : « , au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles 210 A… (extrait)
Dans les départements d’outre-mer (DOM), les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de la pêche rencontrent des difficultés liées au renouvellement de leur flotte, pourtant indispensable pour favoriser une pêche plus durable. Les obstacles à ce renouvellement sont essentiellement liés au coût élevé des navires et à la réticence des établissements de crédits à en financer l’acquisit… (extrait)