Amendement n° I-3523 de Le Gouvernement sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6 précité » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020. III. - Au II de l’article 38 de l’ordonnance n° … (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, a mis en conformi… (extrait)