Amendement n° I-3524 de Le Gouvernement sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 48 est supprimé. II. - Le 5° bis de l’article L. 51 est complété par les mots : « ou d’un membre de cet assujetti unique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’aménager les modalités de contrôle des membres d’un assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitué conformément aux dispositions de l’article 256 C du code général des impôts (CGI). L’article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF) concerne les garanties accordées au contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un … (extrait)