Amendement n° I-3525 de Le Gouvernement sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A quater du I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 286 sexies ainsi rédigé : « Art. 286 sexies. - I - A. Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes, et les offices de chèques postaux, tiennent un registre détaillé des béné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de transposer en droit national les dispositions de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement qui, à des fins de lutte contre la fraude à la TVA, instaure, à compter du 1er janvier 2024, l’obligation pour … (extrait)