Amendement n° I-3526 de Le Gouvernement sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5 du III de l’article 256 C, le nombre : « 31 » est remplacée par le nombre : « 10 » ; 2° À l’article 277 A : a) Au deuxième alinéa du 1° du III, les mots : « être autorisés, sur leur demande, à » sont supprimés ; b) Au V : i) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ii) Après la référence : « 2° », la fin du dernier alinéa est supprimée ; 3° Le II de l’article 286 ter A est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des importations de biens ne… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à plusieurs ajustements techniques nécessaires à la bonne application des réformes organisationnelles et législatives récentes intervenues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - En premier lieu, s’agissant des obligations des assujettis uniques institués par les dispositions de l’article 256 C du CGI (« groupe TVA »), la date à laquelle le représentant de l… (extrait)