Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le 5 du III de l’article 150-0 A est abrogé ; « 1° ter Au a du 12 de l’article 150-0 D, les mots : « , dans le cadre d’engagements d’épargne à long terme définis à l’article 163 bis A, » sont supprimés ; « 1° quater Le 16° de l’article 157 est abrogé ; « 1° quinquies L’article 163 bis A est abrogé ; ».
Le présent amendement vise à abroger les dispositions du code général des impôts (CGI) afférentes aux engagements d’épargne à long terme, devenues caduques. Ce dispositif, codifié à l’article 163 bis A du CGI, a été créé par l’article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 de finances pour 1966. Il prévoit que les personnes physiques qui prennent des engagements d’épargne à long terme sont exon… (extrait)