Amendement n° I-3528 de Le Gouvernement sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 10,80 » est remplacé par le nombre : « 11,80 » ; 2° À la dernière ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 16 ». II. - L’article L. 6328-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est supprimé ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « , pour chaque année civ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier, pour les aérodromes ou groupement d’aérodromes relevant des classes tarifaires 1 et 3, la limite supérieure du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l’article L. 422-23 du code des impositions des biens et des services. Les recettes résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aér… (extrait)