I. - À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
L’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation, prévue au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), a été créée par l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Elle bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés re… (extrait)