Amendement n° I-3530 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants : « 2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. « L’exonération est applicable à compter de l’année … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en remplaçant un alinéa qui créé une distorsion de concurrence au profit des coopératives forestières et au détriment des gestionnaires forestiers indépendants, par un alinéa qui favorise la mise en oeuvre d’une gestion sylvicole durable et adaptée au changement climatique. Il s’agit de réorienter le crédit d’imp… (extrait)