I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du I de l’article 1390 sont supprimés ; 2° Au I et aux 1° et 2° du II de l’article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ; 3° À l’article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 » sont supprimés et les mots : « cette habitation » sont remplacés par les mots : « leur habitation principale » ; 4° A l’article 1391 B bis : a) Au premier… (extrait)
Le présent amendement propose, dans un objectif de simplification, la suppression des conditions relatives à la cohabitation requises pour le bénéfice d’allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Actuellement, les allègements de fiscalité directe locale en faveur des personnes de condition très modeste, âgées o… (extrait)