Amendement n° I-3534 de M. Éric Coquerel à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 22, 39 et 40. II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des … (extrait)

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement nous proposons de ne pas retenir les années 2021 et 2022 pour la compensation de la CVAE aux collectivités territoriales car ces années correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l'épidémie de covid-19. Le produit de CVAE a ainsi diminué de -1,1% en 2021 et de -3,3% en 2022. Afin de compenser au mieux les collectivités face à la su… (extrait)