Amendement n° I-3548 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 54 000 € » le montant : « 70 000 € » II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.