Amendement n° I-3552 (Rect) de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, après le mot : « intrusion », insérer le mot : « violente ou entrainant des dégradations ». II. - En conséquence, à la première phrase l’alinéa 3, après le mot : « intrusion », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à détailler les associations concernées par l'exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts. En effet, il est nécessaire de sanctionner par le biais de la fiscalité les actes de malveillances envers les agriculteurs de la part d'associations activistes antispécistes, mais il apparaît opportun d'affiner le dispositif en ciblant spécifi… (extrait)