I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-35, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ; 2° À la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du 1° du I, le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ; 3° Le 2° des articles L. 312-39 et L. 312-40 et le premier alinéa de l’article L. 312-41 sont complétés par une phrase ainsi … (extrait)
Le présent amendement propose d’aligner, à échéance 2024, les tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’accise applicable à l’essence routière. Cet alignement mettra fin à une différence de traitement injustifiée et critiquable sur le plan environnemental entre différents carburants ou différents usages d’un même carburant. Sont concernés tous les carb… (extrait)