I. - Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)
En Corse, les établissements hospitaliers ne sont pas en mesure de proposer aux patients qu’ils accueillent tous les traitements que nécessite leur état de santé. Le recours aux équipements continentaux de niveau 3 est obligatoire et, pour certaines spécialités chirurgicales et médicales, il est nécessaire de maintenir une logistique en matière d’évacuations sanitaires par voie aérienne 24h/24 et … (extrait)