Amendement n° I-3565 de Mme Alma Dufour sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Ukraine et ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, » II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous proposons que le soutien prévu par l'amendement 987, à l'ensemble des réfugiés, plutôt qu'aux seuls réfugiés Ukrainiens. Du fait du statut de la protection temporaire, les Ukrainiens ont pu accéder immédiatement à des droits que seuls les nationaux et les réfugiés réinstallés peuvent obtenir. Les autres personnes étrangères doivent attendre le traitement de leur demand… (extrait)