Adopté.
I.- Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. - Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies. » II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle… (extrait)
L’article 13 de la loi de finances pour 2022 accompagne fiscalement les évolutions du statut des professions indépendantes permises par l’article premier de la loi de 2022 relative à ces professions. Grâce à cet article, l’entrepreneur individuel peut, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés. Le nouveau régime permet ainsi de pallier la disparition de l’EIRL… (extrait)