I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 », le montant : « 47 000 ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
L’amendement n° 3176 porte de 38 120 € à 40 180 € la limite de bénéfices imposables taxables au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % et exclut les sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice de ce taux réduit. Or, l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière du taux réduit d’impôt sur les sociétés va à l’encontre de l’objectif poursuivi de tenir compte des capacités contr… (extrait)