Amendement n° I-3593 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 » le nombre : « 1 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur rédactionnelle (cf. l'exposé des motifs de l'amendement parent).