I- Après le 2. du C .du I. de l’article , ajouter un 2 bis ainsi rédigé : Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise ( GME) constitué de plus de trois corps de métier . - Le 3. du C. du I. est ainsi rédigé : Par dérogation au 1 et au 2 bis , le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus - Le 4 … (extrait)
Afin de répondre à la demande de rénovations globales par les TPE du bâtiment, il est proposé, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de… (extrait)