Amendement n° I-3601 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à réhausser le taux de l'amendement proposé par le gouvernement, dont les recettes ne s'élèveraient qu'à 200 millions d'euros, s'il n'est pas renforcé. Il s’agit pourtant de taxer de grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels non pas du fait d’innovations techniques ou de gains de productivité, mais en raison de la forte volatilité des prix engendrée pa… (extrait)