I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Il ne s’agit pas d’une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l’alimentation de leur procédé. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)
Le secteur industriel subit aujourd’hui une perte de compétitivité inédite liée à l’envolée des prix de l’électricité et du gaz. Les installations de cogénérations d’électricité et de chaleur permettent aux industriels et plateformes industrielles concernées de maintenir un niveau de compétitivité de l’énergie en ligne avec la concurrence en Allemagne, en Espagne ou en Italie. Une taxation des rev… (extrait)