Amendement n° I-3608 de M. David Guiraud sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 »

L'exposé des motifs

"Ce sous-amendement vise à prolonger jusqu’en 2023 la taxation des superprofits. En effet, il s’agit de grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels non pas du fait d’innovations techniques ou de gains de productivité, mais en raison de la forte volatilité des prix engendrée par la pandémie mondiale de Covid-19, la guerre en Ukraine, la perturbation des chaînes d’approvisionneme… (extrait)