Amendement n° I-3613 de M. Manuel Bompard sur après l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au nombre : « 180 » le nombre : « 50 ».

L'exposé des motifs

"Le présent sous-amendement a pour objet de garantir la transcription dans le droit national du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie tout en garantissant la correction des dysfonctionnements majeurs rencontrés par le marché intérieur de l'électricité depuis 2019. Le marché intérieur de l’électricité repose sur la loi de l’offre et de la dema… (extrait)