I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 », le montant : « 42 500 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
La commission des finances a adopté un amendement du groupe démocrate permettant de relever le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés. L’amendement prévoyait une hausse importante de ce plafond - rattrapant l’inflation cumulée depuis 2002. Toutefois, cet amendement a été sous-amendé pour porter le plafond de ce taux réduit à 40 180 €. Les députés démocrates souhaitent soutenir le développ… (extrait)