I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : « 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée : Année2025202620272028À compter de 2029« 2° À la fin du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La pert… (extrait)
La loi de finances pour 2019 a introduit une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) visant à inciter les entreprises à réduire leurs émissions de ces gaz. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, l'entrée en vigueur de la taxe a été reportée au 1er janvier 2023, en fixant aux professionnels un objectif de mise sur le marché de HFC inférieur à 10 170 kt équivalent CO2. Les données communiq… (extrait)