I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %. L… (extrait)
Le présent amendement prévoit, au titre de l’année 2023, un nouveau dispositif de soutien des collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie. Ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression… (extrait)