I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %. L… (extrait)
Cet amendement reconduit le bouclier énergétique pour 2023. Il en ajuste cependant les critères afin d'apporter quatre améliorations par rapport au dispositif applicable pour 2022. En premier lieu, il est étendu à l'ensemble des collectivités, et n'est pas limité au bloc communal. En deuxième lieu, plutôt qu'une épargne brute basse fin 2022, il prévoit un critère "d'effet ciseau" en 2023 entre les… (extrait)