Amendement n° I-3631 de Le Gouvernement à l'article 14:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa, le montant : « 43 710 636 106 » est remplacé par le montant : « 45 560 013 253 » ; II. - Au sein du tableau constituant le second alinéa : 1° À la ligne « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement », le montant : « 26 611 985 402 » est remplacé par le montant : « 26 931 362 549 » ; 2° À la ligne « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale », le montant : … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences sur le tableau des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de plusieurs ajustements opérés par amendement : · l’abondement de +320 M€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF), diminué de 0,6 M€ en raison de la cessation des missions de promotion de la vaccination du département de Maine-et-Loire ; · une progres… (extrait)