I. - Une mesure d'aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur à partir d’un chauffage collectif électrique. L'aide instaurée est également accordée, pour les consommations de… (extrait)
Les locataires en habitat collectif ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire électricité pour les consommations dépendant d’un contrat global passé par le bailleur et nécessaires au fonctionnement du chauffage collectif électrique. Cela a pour conséquence une hausse substantielle des charges locatives. La proposition vise à instaurer, pour l’année 2023, et avec un rattrapage depuis le 1er novem… (extrait)